Les bases du Droit des contrats

1 jour - 7 heures

Objectifs

S’initier aux règles régissant le droit des contrats Identifier les différentes étapes d’un contrat Identifier quelques contrats usuels d’entreprises Rédiger ses conditions générales de vente et autres contrats commerciaux

Participants

Dirigeant d’entreprise, assistant juridique expérimenté, assistante de direction…

Prérequis

Pas de prérequis pour cette formation

Pédagogie

La pédagogie est basée sur le principe de la dynamique de groupe avec alternance d'apports théoriques, de phases de réflexion collectives et individuelles, d'exercices, d'études de cas et de mises en situations observées. Formation / Action participative et interactive : les participants sont acteurs de leur formation notamment lors des mises en situation car ils s'appuient sur leurs connaissances, les expériences et mettront en œuvre les nouveaux outils présentés au cours de la session.

Remarques

 

Certification

 

Profil de l'intervenant

Consultant-formateur expert. Suivi des compétences techniques et pédagogiques assuré par nos services.

Moyens techniques

Encadrement complet des stagiaires durant la formation. Espace d’accueil, configuration technique des salles et matériel pédagogique dédié pour les formations en centre. Remise d’une documentation pédagogique papier ou numérique à échéance de la formation.

Méthodes d'évaluation des acquis

Exercices individuels et collectifs durant la formation. La feuille d’émargement signée par demi-journée ainsi que l’évaluation des acquis de fin de stage sont adressées avec la facture.

Programme

Qu’est-ce qu’un contrat ?

  • Sa définition
  • Les sources du droit des contrats
  • Une typologie des contrats
  • Les parties à un contrat
  • Intérêt particulier: se familiariser avec le vocabulaire du droit des contrats utile à la suite de la formation; table ronde «autour du contrat de vente»

Les étapes préalables à la formation d’un contrat

  • La négociation d’un contrat (les pourparlers et ses clauses spécifiques)
  • La période précontractuelle (notamment les obligations d’information et la clause de confidentialité)
  • Les avants contrats et promesse de contrats

Les conditions de formation d’un contrat

  • Les conditions de fond d’un contrat (consentement, capacité, objet et cause)
  • Les conditions de forme d’un contrat
  • Etude de cas particuliers: cas concret de contrats où les conditions de formation sont ambiguës

Des éléments particuliers d’un contrat

  • La notion de terme d’un contrat
  • Les notions de condition suspensive et de condition résolutoire

Les éléments de preuve d’un contrat

  • Comment prouver un contrat ?
  • Pourquoi constituer des preuves d’un contrat ?

Quelques clauses usuelles…

  • La clause de variation et d’actualisation des prix,
  • Les obligations des parties,
  • La clause de garantie des vices cachés,
  • La clause limitative de responsabilité,
  • La clause d’attribution de juridiction,
  • La clause de déchéance du terme,
  • La clause de réserve de propriété,
  • La clause pénale,
  • La clause résolutoire…
  • Intérêt particulier : intégration des droits spécifiques dans les contrats commerciaux comme le droit de la consommation et la cession des droits d’auteur ou PI.
  • Etude de cas pratiques : présentation concrète de ces clauses et leur exemple de rédaction
  • Exercice: rédiger son contrat commercial

Les effets d’un contrat

  • La force obligatoire d’un contrat
  • L’effet relatif d’un contrat
  • L’exécution de bonne foi d’un contrat
  • Et leurs conséquences…

La responsabilité contractuelle en cas de non ou mauvaise exécution d’un contrat

  • Appelle t on la résiliation d’un contrat ? À différencier de la résolution d’un contrat.
  • Peut-on obtenir des dommages et intérêts dans ces situations ?
  • Existe-t-il une procédure particulière pour « agir en responsabilité contractuelle » ?
  • Intérêt particulier : approche de la responsabilité contractuelle, vers qui se tourner en cas de difficultés.

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